Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en application des dispositions de l'article 274 du code civil, l'abandon en pleine propriété du bien sollicité par Mme X. se heurte au fait que ce bien appartenait à l'époux avant le mariage et que son accord est exigé. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 274 du code civil, en statuant ainsi, sans constater que le bien avait été reçu par le débiteur de la prestation compensatoire par succession ou donation, seul cas où l'accord de l'époux est exigé.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (pourvoi n° 08-19.166) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 2 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 274 - cliquer ici

Sources

JCP notarial, 2009, n° 48, 27 novembre, Actualités, § 759, p. 9 - http://www.lexisnexis.fr/

Mots-clés

08-19166 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Exigence de l'accord de l'époux - Bien reçu par succession - Bien reçu par donation - Attribution en pleine propriété d'un bien (...)