Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance a été déposée le 27 novembre 2009. Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction."© LegalNews 2017
Références
- Renforcer la lutte contre les mariages de complaisance - Assemblée nationale, dossier législatif - cliquer ici
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 623-1 - cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2009/12/02 - http://www.assemblee-nationale.fr/Sur le même sujet
Création d'une mission de lutte contre les mariages blancs - Legalnews France, 2009/04/28
Mots-clés
Droit de la famille - Mariage de complaisance - Mariage blanc - Immigration - Droit des étrangers - Droit de séjour - Nationalité - Droit administratif - Enquête (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
