La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état

A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneuse anonyme. En application du droit de l’Etat du Minnesota, où l’enfant naquit, un acte de naissance fût dressé le 1er novembre 2001, indiquant que l’enfant était la fille des époux français. Le parquet du tribunal de grande instance de Nantes refusa de transcrire sur les registres consulaires français l’acte de naissance. Les époux saisirent alors le juge d’instance du tribunal de Tourcoing qui dressa un certificat de notoriété attestant la possession d’état de l’enfant à leur égard, acte que le parquet de Nantes refusa de porter à l’état civil. Le ministre de la Justice fût donc assigné devant le tribunal de grande instance de Lille afin de voir ordonner la transcription du certificat de notoriété, et le procureur de la République fit assigner le couple devant le même tribunal afin de voir annuler l’acte de notoriété. Le 22 mars 2007, le tribunal de grande instance de Lille débouta les époux au motif que, en raison de la convention de mère porteuse conclue en violation de la loi française, la possession d’état était viciée et ne pouvait pas permettre l’établissement d’un lien de filiation. La cour d’appel de Douai confirme le jugement de première instance le 14 septembre 2009.
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Références

- Cour d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 septembre 200, (n° 07/02201)

- Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 42, 3 décembre, études et commentaires, p. 2845 à 2847, note d'Aude Mirkovic

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Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Gestation pour autrui - Possession d'état - Maternité de substitution - Nullité - Vice (...)