La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce

Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de sa part, tels que des restrictions dans ses sorties ou ses fréquentations, démontre la volonté du mari d’imposer à l’épouse des limites inacceptables dans l’exercice de sa liberté future d’aller et venir. Pour les juges du fond, ces restrictions sont incompatibles avec les devoirs et obligations du mariage et constituent un comportement injurieux à l’égard de l’épouse, même après l’abandon du domicile conjugal par celle-ci. Toutefois, la rédaction de ce document étant postérieure au départ de l’épouse, la preuve  d’un départ à l’instigation du mari ou sous sa pression n’ayant pas été apportée, le départ de l’épouse constitue également une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ainsi, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
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Références

- Cour d'appel de Pau, 2ème chambre, 2ème section, 6 avril 2009

Sources

JCP général, 2009, n° 50, 7 décembre, la semaine du droit en région, § 523, p. 6

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Contrat de vie commune - Injure - Liberté - Restriction - Domicile conjugal - Devoir - Obligation (...)