Le 9 décembre 2009, le Sénat examinera une proposition de loi "tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", dont l'un des objectifs est de renforcer la protection des droits sociaux des pacsés, notamment en permettant au partenaire survivant de bénéficier d’une pension de réversion. Diverses institutions se sont déjà prononcées en faveur d’une telle évolution, telles que les juridictions européennes, la Haute Autorité française de lutte contre les discriminations, le Conseil d’orientation des retraites ou le médiateur de la République.
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Références
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - Sénat, Dossier législatif - cliquer iciSources
La Croix, 2009/12/08, p. 9 - cliquer iciMots-clés
Droit de la famille - Pacte civil de solidarité - PACS - Pension de réversion - Partenaire survivant - Droits sociaux des pacsés – Discrimination (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
