Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, statuant sur le montant de la récompense due par l’épouse à la communauté en raison du financement partiel de l’acquisition d’un terrain lui appartenant en propre et de l’édification sur ce terrain d’une construction entièrement financée par les fonds de la communauté, a retenu que le profit subsistant s’établissait à la différence entre la valeur actuelle de l’ensemble du bien et la valeur du terrain nu au jour de l’expertise outre la part du prix d’achat du terrain acquittée au moyen de deniers communs. La Haute juridiction judiciaire précise alors que pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’épouse, il convenait d’appliquer la proportion dans laquelle les deniers communs avaient contribué au financement de l’acquisition du terrain à la valeur actuelle du terrain, et de rechercher la plus-value apportée par la construction en déduisant de la valeur actuelle du bien la valeur actuelle du terrain.
Dans une seconde espèce (pourvoi n° 08-13.540), la Cour de cassation a précisé que pour fixer la récompense due à la communauté, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur actuelle de ce bien sa valeur actuelle sans les travaux réalisés et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration.
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Dans une seconde espèce (pourvoi n° 08-13.540), la Cour de cassation a précisé que pour fixer la récompense due à la communauté, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur actuelle de ce bien sa valeur actuelle sans les travaux réalisés et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2009, (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012) - cassation de cour d'appel de Paris, 14 février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2009, (pourvoi n° 08-13.540) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 26 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2009, n° 6, décembre, § 222, p. 6Mots-clés
07-16322 - 07-17012 - 08-13540 - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
