Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
Le 4 novembre 2014, le député Frédéric Lefebvre a demandé au ministère des Affaires étrangères de lui préciser les conventions applicables à la garde d’enfants nés à l’étranger dont les parents sont décédés et la procédure à effectuer au préalable par les parents afin de répondre à cette éventualité.
Le 6 janvier 2015, le ministère des Affaires étrangères lui répond qu’il n'existe pas de convention internationale entre la France et les Etats Unis s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale et de l'ouverture d'une tutelle pour les mineurs.
Le ministère précise que se sont les règles de droit international privé qui prévalent.
Ainsi, lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
Tant que la famille française n'aura pas été désignée tutrice, les enfants ne pourront pas quitter le territoire américain. En conséquence, la famille restée en France, et désireuse de se voir confier la garde des enfants résidant aux Etats Unis, doit saisir le juge américain afin d'être désignée tutrice.
Après avoir saisi le juge américain, la famille pourra demander le transfert de la tutelle vers la France.
Néanmoins, la famille française n'est pas automatiquement désignée tutrice notamment si les enfants ont toujours résidé aux Etats-Unis, qu'ils y ont de la famille également prête à les accueillir et/ou qu'ils sont suffisamment âgés pour faire part de leur souhait de rester aux Etats-Unis.
Enfin, les Etats-Unis étant un Etat fédéral, il convient que les parents et leurs proches se rapprochent d'un avocat spécialisé en droit de la famille de l'Etat de résidence habituelle des enfants afin d'envisager les procédures permettant à la famille française de se voir confier les enfants en cas de décès du couple parental.
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