Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 7 avril 2025, portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au Journal officiel du 10 avril 2025.
Il modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur :
- il précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ;
- il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation et l'identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie.
Il modifie l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie : dans le cadre du Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d'achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de "bâtiment".
Il modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : il exige, à l'article 2, la transmission, à l'organisme d'accréditation et au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), d'informations relatives à la situation des organismes d'inspection et exige, à l'article 7, la transmission d'une copie du rapport d'inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d'inspection auprès de l'organisme d'accréditation et du PNCEE.
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
L'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique. Le 2° du II de l'article 3 s'applique (...)
