L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en cours de chantier, exonère le maître d’oeuvre de sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception.
Un maître d'ouvrage a fait réaliser des surfaces commerciales, sous la maîtrise d'oeuvre d'une société d'architecte et avec le concours d'une société chargée du lot gros-oeuvre.
Après réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage s'est plaint d'une non-conformité concernant la hauteur sous plafond des constructions. Il a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société chargée du gros-oeuvre, laquelle a appelé l'assureur du maître d'œuvre en intervention forcée.
La cour d'appel de Bordeaux n'a pas fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont relevé que la non-conformité de l'ouvrage concernant la hauteur sous-plafond des constructions était connue du maître de l'ouvrage avant sa réception et avait fait l'objet d'un accord de compensation de cette erreur entre celui-ci et la société chargée du gros-oeuvre par la réalisation de travaux non facturés.
Ils en ont déduit que l'absence de réserve sur l'erreur de dimensionnement de l'ouvrage sur le procès-verbal de réception résultait de cet accord intervenu en cours de chantier et non d'une carence du maître d'oeuvre dans l'exercice de son devoir de conseil lors de la réception.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi du maître de l'ouvrage le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-21.265).
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