L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Deux personnes sont propriétaires d'une parcelle cadastrée contiguë, au sud, à celle appartenant à une autre personne, laquelle desservait un autre fonds.
En mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986 par les deux propriétaires de la parcelle cadastrée, le voisin et le propriétaire du fonds les ont, en référé, assignés en expertise.
Après un bornage judiciaire, les deux propriétaires de la parcelle ont assigné leur voisin en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021, a rejeté les demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 29 juin 2023 (pourvoi n° 21-25.390), rejette également le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
En outre, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
En l'espèce, les magistrats de la Cour relèvent que l'assignation en référé de mars 2009 avait interrompu le délai de prescription trentenaire, de sorte que les requérants n'avaient pu acquérir la propriété de la bande de terrain litigieuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
