La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont opposés dans de nombreux litiges, de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible.
Une SAS est devenue locataire après avoir acquis un fonds de commerce. Diverses procédures avaient opposé la bailleresse à la société locataire cédante, procédures reprises par la SAS. La SAS a notifié une demande de renouvellement de bail à laquelle la bailleur a répondu par un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes. Une instance a été engagée par la SAS en fixation d'une indemnité d'éviction.
Par ailleurs, une autre instance est en cours à la suite de commandements de payer visant la clause résolutoire par le bailleur en 2020 qui ont fait l'objet d'une instance en opposition par la SAS.
Le bailleur a finalement assigné la SAS devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire de la locataire débitrice, en raison d'impayés.
Le tribunal de commerce de Paris a dit n'avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir constaté l'absence d'état de cessation des paiements.
Dans un arrêt du 16 février 2023 (RG n° 21/19512), la cour d’appel de Paris condamne le bailleur à verser des dommages et intérêts à la SAS d'un montant de 30.000 € pour procédure abusive.
Elle relève que l'assignation en procédure collective n'est qu'une des nombreuses procédures engagées entre les parties au cours des dernières années mais a ceci de particulier, qu'elle est de nature à porter atteinte à l'existence même de la société locataire et ce alors que les parties par ailleurs sont en litige autour de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
L'utilisation de cette procédure constitue donc un abus de la part du bailleur pour tenter de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible, abus réitéré en appel alors que le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'ouverture.
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