Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants) ou des communes dites "isolées" (communes de plus de 15.000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2023.
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