Publication au JO d’un arrêtant listant les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement.
Un arrêté du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 22 avril 2022, liste les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d'un logement émises par des non-professionnels.
Ces informations sont relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers au bien mis en location.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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