L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des salissures sur les peintures qui lui ont été confié, même si ces salissures ont été faites par les autres entrepreneurs intervenant sur le chantier.
Sur un chantier de réhabilitation et de remise aux normes d'un immeuble, une société est chargée du lot peinture. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une réception.
Constatant des salissures sur les peintures, le maître de l'ouvrage a saisi le juge afin que les coûts de réfection soient mis à la charge du peintre.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné le peintre à payer une somme au maître de l'ouvrage au titre des travaux de réfection des peintures.
Elle a retenu que l'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, devait supporter le coût de reprise des salissures affectant le lot qui lui avait été confié.
Le peintre a formé un pourvoi, soutenant que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas la preuve que ces salissures, causées, selon lui, par d'autres entreprises après qu'il eut achevé les travaux, étaient imputables à l'intervention du peintre.
Dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvois n° 20-23.520 et 21-10.110), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société.
En l'espèce, le peintre aurait dû veiller à ce que les autres entrepreneurs ne salissent pas son ouvrage. En cas de salissures, le peintre peut agir en responsabilité à l'encontre des responsables.
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