Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve

Immobilier / Construction
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Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve, doit prouver que celle-ci n’était pas apparente pour un profane au moment de la réception des travaux.

Une société s’est vue confiée la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le prix comprenait la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.La propriété de l’immeuble a été confiée à une société civile immobilière (SCI) et les locaux ont été donnés à bail à une autre société.Ces dernières ont assigné le maître d’œuvre en indemnisation, pour des préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennales, ainsi que de malfaçons et non-conformités. La cour (...)

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