Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve, doit prouver que celle-ci n’était pas apparente pour un profane au moment de la réception des travaux.
Une société s’est vue confiée la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le prix comprenait la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.
La propriété de l’immeuble a été confiée à une société civile immobilière (SCI) et les locaux ont été donnés à bail à une autre société.
Ces dernières ont assigné le maître d’œuvre en indemnisation, pour des préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennales, ainsi que de malfaçons et non-conformités.
La cour d’appel de Pau a condamné le maître d’œuvre au paiement de la SCI, les juges ayant remarqué une non-conformité sur une partie de l'immeuble. Cependant, ils ont aussi observé que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une réserve au jour de la réception des travaux.
Malgré cela, la cour d'appel a conclu que le constructeur ne rapportait pas la preuve d’un caractère apparent de la non-conformité pour un maître d’ouvrage inexpérimenté.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 21-10.753), casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle considère que les juges du fond ont inversé la charge de la preuve. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. De plus, la jurisprudence admet depuis quelques années que si l’acquéreur de l’ouvrage ou le maître d’ouvrage souhaite obtenir réparation sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, il doit rapporter la preuve que ses conditions d’application sont réunies.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que c’était à la SCI, qui cherchait à être indemnisée, de prouver que la non-conformité n’était pas apparente à cette date pour le maître d’ouvrage.
