Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions d'attribution et modalités des PTZ "dans l'ancien".
Deux textes, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, modifie les conditions d'attribution et modalités prêt à taux zéro au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ "dans l'ancien") en zone détendue.
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) est conditionné à la réalisation de travaux permettant au logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE.
Le décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté.
Par ailleurs, il assouplit les modalités d'application de la règle d'occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d'un PTZ, prévue à l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitationcode de la construction et de l'habitation.
Un arrêté du 28 avril 2022 prévoit l'adaptation du prêt à taux zéro "dans l'ancien" à la réforme du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Désormais, la définition de la performance énergétique tient compte des émissions de gaz à effet de serre (GES), en plus de la consommation énergétique, et s'exprime simplement sous la forme d'une lettre. La méthode de calcul de ces paramètres est également modifiée.
Il prévoit également une période transitoire jusqu'au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s'adapter à ces évolutions.
Enfin, s'agissant de la convention relative aux aides personnalisées au logement demandée pour justifier de la condition de vente du parc social à ses occupants lorsque le vendeur est une société d'économie mixte, sa référence est mise à jour en cohérence avec les évolutions issues de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er mai 2022.
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