La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de celui-ci à la servitude de passage.
Différents propriétaires de parcelles desservies par une voie privée ont assigné en référé un autre propriétaire en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle que celui-ci avait acquise en indivision.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Versailles a retenu que les propriétaires du fonds dominant se prévalaient des opérations de bornage réalisées plusieurs années après l'acquisition du fonds par le propriétaire du fond servant et ne démontraient pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat.
Dans un arrêt du 17 février 2022 (pourvoi n° 20-19.954), la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 691, alinéa 1er, du code civil.
Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un constat d'accord entre les riverains, lequel constituait la base des travaux du géomètre, un acquiescement du propriétaire du fonds servant.
