De l'acquiescement à une servitude de passage

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de celui-ci à la servitude de passage.

Différents propriétaires de parcelles desservies par une voie privée ont assigné en référé un autre propriétaire en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle que celui-ci avait acquise en indivision. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Versailles a retenu que les propriétaires du fonds dominant se prévalaient des opérations de bornage réalisées plusieurs années après l'acquisition du fonds par le propriétaire du fond servant et ne démontraient pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat. Dans un arrêt du 17 février 2022 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats