Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a compétence pour soulever l'inopposabilité du procès-verbal de réception.
Deux sociétés signent un marché le 16 juillet 2012 afin de réaliser des travaux d’aménagement. En parallèle, la société maître d’œuvre a été cautionnée par une banque au titre de la retenue de garantie applicable à ce marché. Il était stipulé dans le contrat que le cautionnement devait durer un an.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société maître d’œuvre, la société maître d’ouvrage a assigné en paiement la caution. Cette dernière a soulevé l’irrecevabilité de cette demande, considérant qu’elle avait été formée plus d’un an après la réception de l’ouvrage.
La cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande formée par la société maître d’ouvrage et a écarté le procès-verbal de réception pour incompétence du dirigeant. Dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée le 19 mars 2014, soit le même jour que la signature du procès-verbal, les juges du fond ont considéré que la société était dessaisie au profit du liquidateur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.787), casse et annule l’arrêt d’appel, seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société maître d'ouvrage contre la caution.
Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 641-9 du code de commerce dans la mesure où le procès-verbal de réception ne constituait pas, de par ses conséquences, un simple acte conservatoire. Ainsi, seul le liquidateur judiciaire était en capacité de soulever l'inopposabilité de la demande de la société.
