En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ?
Une banque a consenti à une personne physique un prêt, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, garanti par un cautionnement.
Suivant acte authentique établi par notaire, l'emprunteur a acquis ce bien à hauteur de 50 % en indivision.
A l'issue d'une procédure de surendettement déclenchée à son encontre et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que l'emprunteur n'était pas seul propriétaire du bien financé, contrairement à la présentation faite lors de la demande de cautionnement.
Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée que l'acquisition du bien était faite par l'emprunteur en indivision, la banque a assigné le notaire et sa SCP en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas accédé à cette demande.
Les juges du fond ont retenu que le notaire, qui avait indiqué à la banque que l'emprunteur procéderait seul à l'acquisition du bien immobilier, a commis une faute en ne l'informant pas, ensuite, du changement des modalités d'acquisition, pourtant déterminant quant aux garanties de la banque. Ils ont néanmoins relevé que la preuve d'un lien causal entre cette faute et le préjudice, correspondant au montant qui aurait pu être pris en charge par la caution, n'était pas rapportée, dès lors qu'il n'était pas établi que la faute du notaire serait antérieure à la date de l'offre de prêt.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement, estimant que les juges se sont ainsi déterminés par des motifs ne permettant pas d'exclure tout lien causal entre la faute et le préjudice, dès lors que la banque s'était trouvée privée, après cette date, de la possibilité de modifier les conditions du prêt et ses garanties, compte tenu de l'acquisition du bien en indivision.
Le 22 septembre 2021 (pourvoi n° 20-13.345), elle casse donc l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
