Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
Un particulier a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme (PLU) interdisant toute construction nouvelle. Après une modification de ce plan, le propriétaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée.
Invoquant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de l'informer des restrictions imposées par le PLU, le propriétaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel de Nîmes a condamné le notaire à payer certaines sommes en réparation du surcoût de la construction et de la perte locative.
Les juges du fond ont relevé que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur sur la limitation du caractère constructible du terrain acquis. Ils ont retenu que celui-ci ne sollicitait pas la réparation de la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain, mais l'indemnisation du retard dans la réalisation de son projet de construction à des fins de location. Selon eux, la preuve de ce retard est établie.
Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 20-15.739), la Cour de cassation invalide cette analyse au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil : les juges auraient dû rechercher si, en l'absence de manquement du notaire, ces préjudices auraient pu être évités et s'il existait ainsi un lien de causalité entre la faute retenue et les dommages.
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