Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier 2022.
Un arrêté du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, établit le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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