En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
Une association syndicale libre (ASL) a assigné Mme Y., usufruitière d’un lot situé dans son périmètre, en paiement d’un arriéré de cotisations. Celle-ci a appelé en garantie la SCI nue-propriétaire du lot.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable ses demandes en retenant que la publication d’une modification statutaire destinée à mettre en conformité les statuts d’une ASL avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts.
En l'espèce, l’ASL ne justifie pas avoir publié un extrait de statuts et malgré la régularité de la mise en conformité constatée par les autorités administratives, elle n’a pas recouvré sa capacité d’agir en justice.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.762), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 4 du décret du 3 mai 2006. Elle estime que la publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL, la publication d’un extrait des statuts n’est donc nécessaire qu’autant que la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments.
En statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications apportées aux statuts portaient sur les éléments (nom, objet et siège de l’association) devant faire l’objet d’une publication par extrait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
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Formalités de mise en conformité des statuts d’une ASL - Legalnews, 3 octobre 2018
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