En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

Une association syndicale libre (ASL) a assigné Mme Y., usufruitière d’un lot situé dans son périmètre, en paiement d’un arriéré de cotisations. Celle-ci a appelé en garantie la SCI nue-propriétaire du lot.  La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable ses demandes en retenant que la publication d’une modification statutaire destinée à mettre en conformité les statuts d’une ASL avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts. En l'espèce, l’ASL (...)