Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans l'immeuble dont l’usage demeurait mixte en vertu du règlement de copropriété.
Une usufruitière et une nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société qui y exploite un magasin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux décisions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires.
La cour d'appel de Paris a fait droit à leur demande. Elle a annulé la résolution n° 1 de l'assemblée générale aux motifs que celle-ci visait à empêcher indirectement la nue propriétaire et l'usufruitière de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affectation de leurs lots dans l'immeuble, dont l'usage demeurait pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété. Elle aurait donc dû être adoptée à l'unanimité.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-18.879), a rejeté le pourvoi du syndicat des copropriétaires.
Elle valide le raisonnement de la cour d'appel qui a justement déduit que les résolutions, qui n'avaient pas été adoptées à l'unanimité, en violation de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devaient être annulées.
