Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.
Le décret n° 2020-102 du 6 février 2020, publié au Journal officiel du 8 février 2020, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation), dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication.
Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication.
Il prévoit l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats.
Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Ce texte s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 111-1-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0035, 8 février - www.legifrance.gouv.fr
