Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social.
Le décret n° 2020-103 du 7 février 2020, publié au Journal officiel du 8 février 2020, fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 441-4 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0035, 8 février - www.legifrance.gouv.fr
