Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.
Le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
Un arrêté du 2 janvier 2020, publié au même Journal officiel, a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
Ces textes concernent les accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ces textes s'appliquent aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou permettant de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Cliquer ici
- Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr
