L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en plusieurs parcelles et dont il a transmis la propriété à trois différents propriétaires. M. et Mme P., les propriétaires d’une des parcelles ont assigné les deux autres propriétaires en désenclavement de leur fonds, en demandant à titre principal, un passage par l’une des parcelles et à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes des requérants.
Elle a retenu que le précédent propriétaire de la parcelle que détiennent M. et Mme P. avait volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors de la division du fonds originel. En effet, il avait renoncé, par acte du 13 décembre 2003, au bénéfice de la servitude de passage grevant les parcelles et l’héritière du propriétaire du fonds originel lui avait donné son consentement le 25 septembre 2001.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 24 octobre 2019.
Elle rappelle qu’au visa des articles 682 et 684 du code civil, "l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.119 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300881), M.et Mme P. c/ SCI Escape et al. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 682 - Cliquer ici
- Code civil, article 684 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 octobre 2019, "La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 12 novembre 2019, note de Delphine Pelet, "La renonciation du vendeur au (...)
