Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0293, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Logements sociaux - Cotation de la demande de logement social - Désignation des candidatures examinées en commission d'attribution - Attribution des logements sociaux - Modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
