L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai.
Se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres, dont l'architecte.
Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Metz a retenu la responsabilité décennale de l'architecte et l'a condamné in solidum avec les entrepreneurs à payer une somme à la SCI.
La cour d'appel a rappelé que l'architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Or, elle a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
Elle en a déduit que l'architecte engageait sa responsabilité décennale.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 21 novembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 16-23.509 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300985) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 12 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 12 décembre 2019, note de Delphine Pelet, “Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire” - Cliquer ici
