Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, publié au Journal officiel du 12 avril 2019, modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en réduisant le délai d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie sont réalisés par le locataire. Ce délai passe de quatre à deux mois. Le décret tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation portant sur l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.
Les dispositions des articles 1 à 2 du décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
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- Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-5 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-18-2 - (...)
