Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019, publié au Journal officiel du 12 avril 2019, définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
Le décret est accompagné de deux arrêtés du 10 avril 2019.
Le premier détermine les normes et la procédure de classement, actualise la liste des critères de classement et homologue le tableau de classement des résidences de tourisme.
Le second homologue les tableaux de classement des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et des terrains de camping classés en "aire naturelle" et actualise la liste des critères de chaque tableau de classement.
Ces trois textes entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - Cliquer ici
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - Cliquer ici
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0087, 12 avril - www.legifrance.gouv.fr
