Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
L'arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Cliquer ici
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0007, 10 janvier - www.legifrance.gouv.fr
