Versement de l'aide au logement temporaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

Le décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 15 octobre 2017, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat.
L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 octobre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0242, 15 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'immobilier - Aide au logement temporaire - ALT1 - Modification du circuit de versement de l'aide - Organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées - Financement intégral par le budget de l'Etat (...)