L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
M. X. et Mme. Y. ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société. Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils ont, après expertises, assigné la société en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel d’Amiens retient que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles. La société avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic. La Cour d’appel a donc rejeté la demande.
Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Elle estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-21.942 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892), M. X. et a. c/ société Bureau Veritas - cassation de cour d’appel d’Amiens, 13 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 14 septembre 2017 - courdecassation
