Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 29 novembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a retenu que la locataire avait, le 2 janvier 2008, proposé la restitution des clefs et que cette proposition avait été réitérée par lettre recommandée du 29 février 2008.
En outre, la bailleresse avait, dès avant le 31 janvier 2008, date du terme du préavis, subordonné les formalités de sortie au paiement des loyers jusqu'au 31 août 2008 et n'avait pas donné suite à la proposition de la locataire d'effectuer l'état des lieux.
Par conséquent, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que la bailleresse avait rendu impossible la restitution des clefs et a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
