Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi, présentée par François Rochebloine, a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014. Cette proposition vise à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat.
Le député indique que les principes de gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux sont mentionnés dans différents textes qui ont eu pour effet de renforcer le pouvoir des exécutifs locaux au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat.
Or, actuellement, les exécutifs locaux désignent comme ils le souhaitent leurs représentants au sein de ces conseils d’administration. Cela se traduit logiquement par la seule présence de représentants appartenant à la majorité, privant ainsi les élus minoritaires d’information sur la gestion et le fonctionnement des offices publics de l’habitat pourtant rattachés à leur commune.
Afin de permettre à chaque élu local d’être régulièrement tenu informé de la situation des organismes gestionnaires de logements sociaux rattachés à sa commune, il serait souhaitable d’introduire des mesures législatives modifiant la composition et le fonctionnement des offices publics de l’habitat.
Il propose de mettre en place deux articles.
Le premier article permettrait de favoriser le pluralisme au sein des conseils d’administration des offices de l’habitat.
Le second article introduirait une obligation d’information à l’égard des élus locaux, qu’ils soient membres ou non des conseils d’administration des offices.
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