Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Ces crédits viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé (ARS), à hauteur d'une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Cet arrêté détermine également les conditions d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles les agences régionales de santé rendent compte de son exécution.
Un arrêté du 24 juin 2014, publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, fixe pour 2014 les conditions d'utilisation, les conditions d'éligibilité, et le montant des crédits pour le financement de ces opérations d'investissement immobilier.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
