Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
L'assemblée générale des copropriétaires d'une résidence d'habitation a donné l'autorisation à l'un d'eux, M. X., de créer un escalier destiné à desservir son appartement, sur la façade ouest de la villa d'un autre membre de la copropriété, M. Y.
Celui-ci demande alors l'annulation de cette décision.
Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que l'escalier aboutira sur une allée située au pied de cette façade, sans atteindre la terrasse située au pied de la façade sud qui recouvre les deux garages. Mais la cour d'appel de Pau n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'escalier était susceptible de réaliser une emprise sur l'allée, partie commune.
Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que la décision qui autorise des travaux réalisant une emprise sur les parties communes de la copropriété doit être prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et qu'en éludant cette question, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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