Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
La liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 % doit être actualisée au début de chaque période triennale, la cinquième période triennale débutant en 2014.
Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 3 août 2014, en modifiant les valeurs de l’indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet de procéder à cette actualisation et de déterminer :
- la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux et pour lesquelles les communes demeurent soumises à un taux de 20 % ;
- la liste des communes n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux, dites "isolées", soumises à l’obligation d’atteindre ce taux de 20 %.
Ce texte concerne l'Etat, les EPCI à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
