Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un arrêté 30 décembre 2014 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Sont concernés les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux et les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)
