Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 29 décembre 2014 définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition de l'objectif national (700 TWh d'énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d'énergie pour la troisième période (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017) : un coefficient de proportionnalité pour chaque énergie permettra ainsi à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes.
Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Les modalités de déclaration des ventes et de notification individuelle des obligations en fin de période ou en cas de cessation d'activité en cours de période sont précisées.
Enfin, le décret fixe le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.
Publié le même jour, un arrêté du 29 décembre 2014 définit les modalités d'application de cette troisième période d'obligations : définition des ventes qui entrent dans l'assiette de l'obligation pour les énergies hors carburants automobiles, détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, coefficient d'actualisation des économies d'énergie, modalités d'application des pondérations en fonction des bénéficiaires et volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en fonction de la nature des actions concernées.
Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments(...)
