Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des précisions sur les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété.
Il prévoit les conditions d'éligibilité des PTZ qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés.
Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM).
Le décret comporte l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Cette étude d'impact montre que les modalités applicables aux PTZ émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article (1 milliard d'euros).
Le décret est accompagné de deux arrêtés.
Un premier arrêté du 30 décembre 2014 précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, l'emprunteur s'engagera à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il transmettra les factures correspondantes à l'établissement de crédit.
Un deuxième arrêté du 30 décembre 2014 précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d'éligibilité mentionnées dans le code de la construction et de l'habitation
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