Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique.
Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, approuve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides, lequel remplace le règlement adopté par le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013.
Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide s'élèvera ainsi à 1.600 € pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2.000 € pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1.600 € pour les propriétaires bailleurs. Il sera maintenu à 1.500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
Le règlement apporte également des modifications dans les conditions de versement de l'aide et, en particulier, permet, sur décision du conseil d'administration de l'agence, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90 %.
Le décret concerne les propriétaires occupants de leurs logements, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
