Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
M. X. et Mme Y. ont acquis le lot d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112,84 m².
Ils ont demandé l'autorisation de changer la destination de leur lot en un local à usage d'habitation au syndicat des copropriétaires qui a refusé lors d'une assemblée générale.
Les consorts X-Y. ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de refus.
Dans un arrêt du 26 juillet 2013, la cour d'appel de Pau a prononcé la nullité de la décision d'assemblée générale.
Les juges du fond ont retenu que la modification de la destination du lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, n'est pas interdite par le règlement de copropriété et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Ils en ont déduit que la décision de refus de l'assemblée générale est abusive.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 décembre 2014 au visa de l'article 1382 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en jugeant comme elle l'a fait.
Elle aurait dû relever en quoi la décision de l'assemblée générale était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
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