Encadrement des loyers

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.

Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, a pour objet de définir les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers.

Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer.

Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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