Proposition de loi visant à préciser l'infraction de violation de domicile : adoption à l'AN

Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.

Une proposition de loi de Natacha Bouchart et plusieurs de ses collègues, et tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a été déposée au Sénat le 5 juin 2014.

Estimant que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable, le texte propose de :
- d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Après adoption par les sénateurs en première lecture le 10 décembre 2014,  la proposition de loi a été adoptée par les députés le 11 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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