Logement meublé : éléments de mobilier exigés

Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, créé par l'article 8 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), comme étant "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".

Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.

Il entre entre en vigueur le 1er septembre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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