Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné

Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?

Deux acheteurs ont acquis le bien immobilier à usage d'habitation. Ils ont pris connaissance, avant la vente, des états parasitaires établis par une société. Mais, à l'occasion de travaux, ils ont découvert un état avancé d'infestation de termites. Ils ont alors, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation de leurs préjudices le vendeur du bien immobilier, l'agence immobilière, puis la société qui assure la responsabilité de la société effectuant le diagnostic, entre-temps mise en liquidation judiciaire.

Le 26 septembre 2013, la cour d'appel de Montpellier retient que les acheteurs, ayant déjà connaissance de la présence de termites, même s'ils ignoraient l'ampleur exacte de leur attaque, auraient pu obtenir du vendeur une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation.

Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acheteurs du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l'assureur de la société leur devait sa garantie.

© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive (...)