Consultation publique : normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un HLM

Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.

Le 2 octobre 2015, le ministère de l’Ecologie a lancé une consultation publique concernant un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré.

Il conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente.
Les logements d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima.

La consultation se termine le 6 novembre 2015.

La publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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