La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.

Par acte du 4 novembre 1974, M. X. a consenti à M. Y., un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement qu'il occupait avec son épouse depuis le 1er novembre 1967.Le 17 janvier 1981, M. X. a consenti à M. Y. un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux.Ce locataire est décédé le 28 avril 2005. Les époux Z., venant aux droits du bailleur ont, délivré à Mme veuve Y., un congé pour reprise pour habiter, puis l'ont assignée devant le tribunal d'instance en validité du congé et expulsion. Dans un arrêt du décembre 2013, la cour d'appel de Paris a constaté (...)